Un permis de construire est-il nécessaire pour aménager des combles ?
Concernant l’aménagement de combles, la réglementation est très précise et dépend principalement de la surface créée lors des travaux.
Une déclaration préalable de travaux est exigée pour l’aménagement de combles sur une construction existante dans les cas suivants :
- si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
- ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (Plu) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols - POS) ;
- dans le cas où la demande d'extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé.
La déclaration préalable de travaux est également demandée pour le changement de la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux de modifications d'aspect visuel extérieur.
De même, des travaux modifiants l'aspect extérieur d'un bâtiment, tels que des créations ou des modifications d'ouvertures, ou encore de ravalement de façade, vont nécessiter une déclaration préalable de travaux.
Un permis de construire est obligatoire, dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante concernent une extension ou surélévation, de la maison existante, de plus de 40 m² habitables.
Pour une maison individuelle, le document de permis de construire est un imprimé Cerfa N° 13406*02 qui sera renseigné avant d'être déposé en mairie accompagné des plans et de la notice descriptive du projet. La mairie vous remet un récépissé daté du dépôt de permis de construire. A partir de cette date, l'administration a deux mois pour vous donner son accord, auquel il faut ajouter deux mois de recours aux tiers. Dans le cas d'une zone protégée, soumise à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), les délais sont portés à trois mois, plus trois mois de recours aux tiers
À noter : le recours à un architecte pour le dépôt d'un permis de construire est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m². Dans le cas d'une extension, on tient compte de la somme de la surface du bâtiment existant et de la surface de l'extension.
La société Combles Harnois vous accompagne dans la constitution de ces dossiers administratifs, qu’ils s’agissent de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
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