Une déclaration préalable est exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
- si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol
- ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (Plu) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols - POS)
- dans le cas où la demande d'extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé
La déclaration préalable est également demandée pour le changement de la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux de modifications d'aspects visuel extérieur.
De même, des travaux modifiants l'aspect extérieur d'un bâtiment, tels que des créations ou des modifications d'ouvertures, ou encore de ravalement de façade, vont nécessiter une déclaration préalable de travaux.
Vous devrez utiliser un formulaire de droit commun Cerfa N°13404*02 pour tous les types de projets soumis à déclaration préalable de travaux. Dans le cas d'une déclaration de travaux concernant une maison individuelle et ses annexes, un imprimé Cerfa N°13703*02 conviendra.
HARNOIS vous accompagne dans la constitution de ces dossiers administratifs.
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