Mardi 22 mars 2022 Vous planifiez d’installer une fenêtre de toit supplémentaire ? Vous voulez aménager l’espace de vos combles pour gagner en surface habitable ? Tous les travaux sous les toits nécessitent une démarche administrative pour démarrer le chantier.
Combles Harnois vous explique la procédure à suivre pour une déclaration préalable de travaux.
Qu’est-ce qu’une déclaration de travaux ?
En France, la déclaration préalable de travaux pour aménagement de combles est une procédure officielle obligatoire concernant les « constructions, travaux, installations et aménagements non soumis au permis de construire comprenant ou non des démolitions ».
La déclaration préalable de travaux pour aménagement de combles est une forme simplifiée du permis de construire et du permis d’aménager, qui s’applique aux petits projets. Elle excède la déclaration de travaux originelle, instituée au milieu des années 1980.
A quoi sert la déclaration au préalable de travaux ?
La déclaration au préalable de travaux pour aménagement de combles est alors une simple formalité, qui s’applique aux surfaces n’excédant pas 40 m². Au-delà de ce seuil, pensez à faire une demande de permis de construire. Ces deux autorisations demandées en marie en préalable permettent à l’Etat de vérifier que le futur projet respecte bien les règles d’architecture en vigueur.
La déclaration au préalable de travaux pour aménagement de combles est pour vous également une protection supplémentaire contre les recours éventuels. Un agencement de combles sans un accord des autorités locales n’a pas d’existence légale. Il peut être contesté, même des années après sa réalisation et annulé par la justice. La déclaration au préalable, tout comme le permis de construire, assure l’incontestabilité de vos travaux après le délai de deux mois suite à son acceptation.
Il existe bien sûr des cas des travaux sans consentement de la mairie d’une commune. Mais ce cas de figure présente des risques multiples : problème d’assurance, problème de reconnaissance officielle de l’agrandissement, risque de redressement fiscal… C’est donc une démarche indispensable, qui se prépare à l’avance.
Déclaration au préalable de travaux : comment la soumettre ?
La déclaration au préalable de travaux pour aménagement de combles nécessite la constitution de dossier avec un certain nombre de documents. Le dossier en eux exemplaires doit être soumis auprès de la mairie de la commune sur laquelle se situent les travaux. Il est possible de les déposer sur place ou les envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
Une fois le dossier déposé, il est nécessaire d’afficher l’extrait de la déclaration précisant les caractéristiques principales du projet au sein de la mairie, dans un délai de 15 jours. Cet extrait doit rester visible au public pendant toute la durée d’instruction.
Une fois votre dossier de déclaration au préalable de travaux pour aménagement de combles soumis à la mairie, trois situations peuvent se présenter :
- Votre projet est accepté : vous disposez alors de deux ans pour réaliser vos travaux, qui ne peuvent être interrompus pendant plus d’un an. Il est toutefois possible de demander auprès de la mairie une prolongation d’un an de votre déclaration dans le cas de dépassement de délai. Cette demande doit intervenir deux mois avant l’expiration du délai de validité initial de votre déclaration de travaux.
- Votre projet est refusé : vous pouvez demander une révision dans les deux mois suivants la décision par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas d’un deuxième refus, il est possible de saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
- Votre demande reste sans réponse durant le mois suivant de dépôt du dossier : la non-réponse équivaut à un accord tacite.
Déclaration au préalable de travaux : quelles sont les aides de l’Etat pour l’aménagement de combles ?
Faire les démarches administratives en bonne forme permet également de déposer les dossiers de demande d’aides publiques. Voici une liste des aides auxquelles il est possible de prétendre pour vos travaux d’aménagement de combles :
- crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : accordé en cas d’agencement des combles sous toiture s’accompagnant d’une amélioration de l’isolement phonique et thermique.
- déduction de l’impôt de 30% de la valeur TTC des matériaux installés : sous condition que la maison a plus de deux ans et est défini comme une résidence principale. L’entreprise qui réalise les travaux doit être obligatoirement titulaire du label RGE et les coefficients d’isolation des rampants doivent être supérieurs à 6.0 m² K/W.
- aides de l’ANAH (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) : attribuées sous conditions de ressources, aux personnes aux revenus modestes et très modestes. Pour être éligible le logement doit avoir au moins 15 ans et les coûts du chantier doivent se situer entre 1500€ et 20 000€ hors taxes. La subvention accorée peut aller jusqu’à 50% des dépenses dans le cas des personnes aux revenus très modestes.
- prime énergie : versée par les fournisseurs d’énergie, appelée aussi « Coup de pouce économies d’énergie », accordé selon les ressources (entre 10 et 15€ par m²).
- éco-prêt à taux zéro : destiné aux logements construits avant 1990 et pour les travaux d’isolation de la toiture. Ce prêt peut aller jusqu’à 30 000€ suivant certaines conditions.
Vous avez une question concernant la déclaration au préalable de travaux ? Combles Harnois vous accompagne dans votre démarche administrative et vous renseigne sur les différentes étapes de votre demande. Contactez nos experts pour obtenir plus de renseignements sur l’aménagement de combles.
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