Déclaration de Travaux pour Aménagement de Combles

Déclaration de Travaux pour Aménagement de Combles

Combles Harnois vous explique la procédure à suivre pour effectuer une déclaration préalable de travaux lors d’aménagement de combles. Combles Harnois le fait aussi pour vous !

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

dimanche 21 avril 2024

Combles Harnois vous explique la procédure à suivre pour effectuer une déclaration préalable de travaux lors d’aménagement de combles. Combles...

Mardi 22 mars 2022

Vous planifiez d’installer une fenêtre de toit supplémentaire ? Vous voulez aménager l’espace de vos combles pour gagner en surface habitable ? Tous les travaux sous les toits nécessitent une démarche administrative pour démarrer le chantier.

Combles Harnois vous explique la procédure à suivre pour une déclaration préalable de travaux.

Qu’est-ce qu’une déclaration de travaux ?

En France, la déclaration préalable de travaux pour aménagement de combles est une procédure officielle obligatoire concernant les « constructions, travaux, installations et aménagements non soumis au permis de construire comprenant ou non des démolitions ».

La déclaration préalable de travaux pour aménagement de combles est une forme simplifiée du permis de construire et du permis d’aménager, qui s’applique aux petits projets. Elle excède la déclaration de travaux originelle, instituée au milieu des années 1980.

A quoi sert la déclaration au préalable de travaux ?

La déclaration au préalable de travaux pour aménagement de combles est alors une simple formalité, qui s’applique aux surfaces n’excédant pas 40 m². Au-delà de ce seuil, pensez à faire une demande de permis de construire. Ces deux autorisations demandées en marie en préalable permettent à l’Etat de vérifier que le futur projet respecte bien les règles d’architecture en vigueur.

La déclaration au préalable de travaux pour aménagement de combles est pour vous également une protection supplémentaire contre les recours éventuels. Un agencement de combles sans un accord des autorités locales n’a pas d’existence légale. Il peut être contesté, même des années après sa réalisation et annulé par la justice. La déclaration au préalable, tout comme le permis de construire, assure l’incontestabilité de vos travaux après le délai de deux mois suite à son acceptation.

Il existe bien sûr des cas des travaux sans consentement de la mairie d’une commune. Mais ce cas de figure présente des risques multiples : problème d’assurance, problème de reconnaissance officielle de l’agrandissement, risque de redressement fiscal… C’est donc une démarche indispensable, qui se prépare à l’avance.

Déclaration au préalable de travaux : comment la soumettre ?

La déclaration au préalable de travaux pour aménagement de combles nécessite la constitution de dossier avec un certain nombre de documents. Le dossier en eux exemplaires doit être soumis auprès de la mairie de la commune sur laquelle se situent les travaux. Il est possible de les déposer sur place ou les envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

Une fois le dossier déposé, il est nécessaire d’afficher l’extrait de la déclaration précisant les caractéristiques principales du projet au sein de la mairie, dans un délai de 15 jours. Cet extrait doit rester visible au public pendant toute la durée d’instruction.

Une fois votre dossier de déclaration au préalable de travaux pour aménagement de combles soumis à la mairie, trois situations peuvent se présenter :

  1. Votre projet est accepté : vous disposez alors de deux ans pour réaliser vos travaux, qui ne peuvent être interrompus pendant plus d’un an. Il est toutefois possible de demander auprès de la mairie une prolongation d’un an de votre déclaration dans le cas de dépassement de délai. Cette demande doit intervenir deux mois avant l’expiration du délai de validité initial de votre déclaration de travaux.
  2. Votre projet est refusé : vous pouvez demander une révision dans les deux mois suivants la décision par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas d’un deuxième refus, il est possible de saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
  3. Votre demande reste sans réponse durant le mois suivant de dépôt du dossier : la non-réponse équivaut à un accord tacite.

Déclaration au préalable de travaux : quelles sont les aides de l’Etat pour l’aménagement de combles ?

Faire les démarches administratives en bonne forme permet également de déposer les dossiers de demande d’aides publiques. Voici une liste des aides auxquelles il est possible de prétendre pour vos travaux d’aménagement de combles :

  • crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : accordé en cas d’agencement des combles sous toiture s’accompagnant d’une amélioration de l’isolement phonique et thermique.
  • déduction de l’impôt de 30% de la valeur TTC des matériaux installés : sous condition que la maison a plus de deux ans et est défini comme une résidence principale. L’entreprise qui réalise les travaux doit être obligatoirement titulaire du label RGE et les coefficients d’isolation des rampants doivent être supérieurs à 6.0 m² K/W.
  • aides de l’ANAH (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) : attribuées sous conditions de ressources, aux personnes aux revenus modestes et très modestes. Pour être éligible le logement doit avoir au moins 15 ans et les coûts du chantier doivent se situer entre 1500€ et 20 000€ hors taxes. La subvention accorée peut aller jusqu’à 50% des dépenses dans le cas des personnes aux revenus très modestes.
  • prime énergie : versée par les fournisseurs d’énergie, appelée aussi « Coup de pouce économies d’énergie », accordé selon les ressources (entre 10 et 15€ par m²).
  • éco-prêt à taux zéro : destiné aux logements construits avant 1990 et pour les travaux d’isolation de la toiture. Ce prêt peut aller jusqu’à 30 000€ suivant certaines conditions.

Vous avez une question concernant la déclaration au préalable de travaux ? Combles Harnois vous accompagne dans votre démarche administrative et vous renseigne sur les différentes étapes de votre demande. Contactez nos experts pour obtenir plus de renseignements sur l’aménagement de combles.

HARNOIS

En bref !

19/04/2024 + Peut-on Aménager des Combles avec un Toit Plat ?
L'aménagement de combles consiste à transformer un comble perdu en pièce à vivre. Peut-on aménager un comble avec un toit plat ? Harnois, leader...
12/04/2024 + Harnois Combles Vos Avis Comptent !
La société Combles Harnois fait part des avis de clients qui ont opté pour l’aménagement de combles ou la surélévation de toiture par les procédés...
05/04/2024 + Surface Habitable ou Taxable pour l'Aménagement de Combles
Il est important de distinguer la surface habitable ou taxable pour l'aménagement de comble. En effet l'aménagement d'un comble peut augmenter la...
26/03/2024 + Hélicave - A Quel Prix Installer une Cave Harnois ?
Helicave est un procédé Harnois qui permet de bénéficier d’une cave enterrée alors que votre maison est de plain-pied. La société Combles Harnois...
15/03/2024 + Démarches Administratives pour Transformer un Grenier
Transformer un grenier en pièce à vivre permet d'avoir un logement plus confortable et spacieux. Quelles sont les démarches administratives pour...
02/10/2019 - Transformation d'un grenier en chambre
Vous aimeriez avoir une chambre en plus (chambre d'enfant, chambre d'amis) ? Pourquoi ne pas utiliser l'espace de votre grenier. Harnois est...
27/09/2019 - Aménagez une cave enterrée en Normandie
Vous aimeriez aménager une vraie cave en Normandie ? Espace et énergie, concessionnaire du groupe Harnois, peut réaliser une cave enterrée sous votre...
07/09/2019 - Aménagement de comble, faut-il un permis de construire
Les combles sont dits perdus quand ils ne sont pas aménagés. Il est cependant possible de les transformer en pièce habitable. Pour l'aménagement de...
01/09/2019 - Aménagement de Combles et Isolation en Ile-de-France
Pour réaliser un aménagement de combles en IDF, faites confiance à Harnois. Charpente industrielle ou traditionnelle, Harnois peut réaliser tout...
25/08/2019 - Comble traditionnel ou industriel - Aménagement
Comble traditionnel ou comble industriel, pour utiliser votre comble et créer un espace de vie supplémentaire Contactez Harnois, expert français de...
15/08/2019 - Une maison de rêve avec l'expertise d'Harnois
Pour transformer votre maison en maison de rêve, faîtes appel à l'expertise de l'entreprise Harnois qui réalise des aménagements de combles, des...
10/08/2019 - Fenêtres de Toit avec Isolation Phonique et Thermique
Qu'il s'agisse d'ouvertures à l'intérieur pour créer une entrée entre deux pièces ou à l'extérieur pour plus de luminosité. Harnois créée des...
05/08/2019 - Une maison plus spacieuse et confortable grâce à Harnois
Vous souhaiteriez avoir une maison plus spacieuse et confortable ? Contactez l'entreprise Harnois qui propose plusieurs agrandissements : aménagement...
31/07/2019 - Profiter de son jardin à l'abri du soleil et intempéries
Profiter de son jardin à l'abri du soleil, des intempéries c'est possible. Installez une pergola dans une zone de votre jardin que vous appréciez...
25/07/2019 - Installation d'une pergola au bord de la piscine
Pour profiter pleinement de votre piscine pendant la saison estivale, faites appel à l'expertise de Harnois pour l'installation d'une pergola...
20/07/2019 - Aménager un comble perdu, un investissement très rentable
Pour aménager un comble perdu, faites appel à Harnois qui est un expert. Il s'agit d'un investissement très rentable : plus de surface habitable,...
15/07/2019 - Un permis de construire pour aménager un comble ?
Faut-il un permis de construire pour aménager un comble ? L'aménagement d'un comble permet d'augmenter la surface de votre habitation. Un permis de...
10/07/2019 - Une pièce en plus sans consommer plus d'énergie
Harnois propose diverses méthodes pour agrandir votre maison en hauteur. Grâce à ces méthodes, vous pourrez créer une pièce en salle en plus sans...
05/07/2019 - Aménagement de combles Harnois dans toute la France
Pour un aménagement de combles avec la méthode Harnois , Harnois dispose large réseau pour aménager des combles Harnois dans toute la France
30/06/2019 - Nouvelle pièce dans les combles avec isolation acoustique
Harnois propose son expertise pour créer une nouvelle pièce dans les combles avec une isolation acoustique. Vous pourrez par exemple aménager un Home...
Histoire ] [ Garanties ] [ Harnois à la télévision - Vidéos ] [ La presse parle de nous ] [ Informations légales ] [ Actualités ]
 ] [ Qui sommes-nous ? ] [ Votre projet ] [ Les solutions HARNOIS ] [ Nos réalisations ] [ Conseils ] [ Agences en France ] [ Contact ]
Accueil ]
Procédés HARNOIS
1 Boulevard de la Verville
91540 MENNECY
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 64 99 77 80
contacter formateur par mailcontact@combles-harnois.fr