Démarches Administratives pour Transformer un Grenier en Pièce à Vivre

Démarches Administratives pour Transformer un Grenier en Pièce à Vivre

Transformer un grenier en pièce à vivre permet d'avoir un logement plus confortable et spacieux. Quelles sont les démarches administratives pour transformer un grenier en pièce supplémentaire ?

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mercredi 28 septembre 2022

Transformer un grenier en pièce à vivre permet d'avoir un logement plus confortable et spacieux. Quelles sont les démarches administratives pour...

Mercredi 19 janvier 2022

Transformer un grenier en pièce à vivre est une décision très judicieuse  pour augmenter l'espace habitable d'une maison et sa valeur.

L'entreprise Harnois, située en Ile de France propose des procédés innovants et efficaces pour transformer un grenier /des combles en pièce à vivre supplémentaire et ce quel que soit le type de charpente.

L'aménagement d'un grenier en pièce à vivre permettra d'augmenter la surface habitable. De ce fait, dans certains cas, certaines démarches administratives devront être réalisées.

 

Quelles sont les démarches administratives pour transformer un grenier en pièce ?

La transformation d'un grenier en pièce à vivre ne nécessite pas forcément de démarches administratives. En effet, si aucune surface de plancher n'est créée, que la surface habitable (dont la hauteur est d'au moins 1m80) reste la même et que l'aspect extérieur de la maison n'est pas modifié, il ne sera pas nécessaire de  faire des démarches administratives.

En revanche vous devrez réaliser une déclaration préalable de travaux si l'aspect extérieur est modifié (par exemple si la toiture est refaite ou si des fenêtres sont installées). Il en va de même la transformation du grenier comprend la création d'un plancher et d'une surface habitable.

Si la surface habitable créée est comprise entre 5 m2 et 20 m2, une déclaration préalable de travaux sera suffisante.

La déclaration préalable de travaux est désormais également suffisante si la surface créée n'excède pas 40 m2 (depuis le décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011) à condition que la maison soit localisée dans une zone urbaine couverte par un plan d'urbanisme (PLU). Si la surface créée est supérieure à 40m2, un permis de construire est nécessaire. Si le terrain est dans une zone régie par le règlement national d'urbanisme, cette nouvelle règle ne s'applique pas et un permis de construire sera ealors nécessaire  au-delà de 20m2.

Ces règlements s'appliquent uniquement pour les surfaces de plancher créées avec une hauteur d'au moins 1m80 (il s'agit de la hauteur minimum pour que la surface soit considérée comme habitable).  Toutes les surfaces occupées par un mur ne sont par exemple pas prises en compte.

Si après les travaux, la surface habitable totale excède 170 mètres carrés, un permis de construire sera nécessaire.

La déclaration préalable de travaux et le permis de construire seront à envoyer à la mairie de votre commune qui répondra dans un délai maximum d'un mois pour la déclaration préalable de travaux et dans un délai de deux mois pour le permis de construire.

Le service des impôts devra également être prévenu ! En effet cette augmentation de la surface implique une augmentation de la taxe foncière et / ou de la taxe d'habitation. Un redressement fiscal peut en effet être appliqué si les impôts ne sont pas prévenus.

Lors de la transformation de votre grenier en pièce habitable, l'entreprise Harnois est à vos côtés pour vous aider à réaliser toutes vos démarches administratives mais aussi pour vous aider à obtenir les différentes aides  de financement.

HARNOIS

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