Agrandissement de surface - déclaration préalable de travaux (DP)

Agrandissement de surface - déclaration préalable de travaux (DP)

Harnois réalise des travaux permettant d'avoir de l'espace supplémentaire et vous accompagne pour la déclaration préalable de travaux obligatoire (si les travaux créent 5m2 min de surface supplémentaire).

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lundi 30 janvier 2023

Harnois réalise des travaux permettant d'avoir de l'espace supplémentaire et vous accompagne pour la déclaration préalable de travaux obligatoire (si...

Vendredi 12 octobre 2018

Harnois réalise plusieurs travaux permettant d'agrandir la surface de votre maison :

Si ces travaux ajoutent au moins 5m2 de surface supplémentaire à une construction existante, une déclaration préalable de travaux (DP) est obligatoire.

Lors de la réalisation de travaux,  Harnois vous accompagne dans toutes les démarches administratives  notamment la déclaration préalable de travaux.

 

Pour les travaux concernant une construction existante, plusieurs critères sont à considérer :

  • la situation du projet de construction (votre maison se situe-t-elle dans une zone couverte par un plan local d'urbanisme ?),
  • la nature de l'agrandissement concerné,
  • la surface ajoutée.

Lorsque vous réalisez un agrandissement, une déclaration préalable est nécessaire lorsqu'une surface de plancher est créée ou une emprise au sol inférieure à 40m2. La surélévation de toiture, la création d'une surface habitable dans un comble, la création d'une véranda  sont soumises à cette règle.

La déclaration préalable de travaux concerne tout travaux d'augmentation de surface de 5m2 à 20m2 pour une construction non existante. Ce seuil peut être poussé à 40m2 si les travaux concernent une construction existante.

 

Ces démarches sont importantes, car les règles d'urbanisme de votre commune peuvent s'opposer à votre projet. La mairie doit vous donner une réponse dans un délai de deux mois. A défaut de réponse de sa part au bout de 2  mois, le projet sera accepté.  

Pour ce faire, vous devez demander un formulaire de droit commun Cerfa N°13404*02 pour la réalisation de travaux soumis à la déclaration préalable de travaux

Attention ! Si vous augmentez la surface de votre maison de 20 à 40 m2 et que la surface totale de la construction dépasse 170m2, un permis de construire est obligatoire.

La déclaration préalable  de travaux est aussi obligatoire si le bâtiment change de fonction (par exemple un local commercial qui serait transformé en habitation). De même, si les travaux changent l'aspect extérieur de votre maison  (changement d'ouvertures, ravalement de façade, etc.).

 

Lors de la réalisation de vos travaux, Harnois vous accompagne pour la déclaration préalable de travaux, pour le permis de construire.

De même Harnois vous conseillera pour obtenir des aides de financement pour la réalisation de vos tracaux : aides de l'état à la rénovation, réduction du taux de TVA, etc.

HARNOIS

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